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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121943_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté la réintégrant dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2022 s'apparente à une sanction déguisée en raison de sa demande de paiement d'heures supplémentaires qui lui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106906_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - l’intérêt du service n’est pas démontré ; - la décision contestée constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200047_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
sont entachés d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission administrative paritaire et de la communication de son dossier administratif, s'agissant d'une sanction administrative déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401976_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
recevable ; - sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen individualisé ; - l’ordre de mutation du 6 mars 2024 est entaché d’un détournement de pouvoir en ce qu’il constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304708_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
motivée ; - cette décision implicite méconnaît le principe d’égalité de traitement et l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - elle est constitutive d’une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304738_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
administratif ; o elle n'a pas été informée antérieurement de problèmes de management ; la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; o la décision constitue une procédure disciplinaire déguisée
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2209654_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B auraient pour objet ou pour effet d'infliger à l'intéressé une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200954_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle estime qu'elle a été édictée en considération de sa personne dans un intérêt autre que celui du service et qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200560_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté litigieux revêt le caractère d’une sanction déguisée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105412_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure de changement d'affectation constitue une sanction déguisée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005088_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence d'intérêt du service justifiant la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004602_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que : - sa requête est recevable dès lors que la mesure prise constitue une mutation et non une simple mesure d'ordre intérieur et qu'elle présente tous les effets d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème chambre
DTA_2002903_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige constitue une sanction disciplinaire déguisée et est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir ; - elle a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2001540_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
difficultés ont fait l'objet d'une large publicité du rectorat auprès des écoles et du RASED ; - elle a également fait l'objet de plusieurs mesures pouvant être qualifiées de sanctions disciplinaires déguisées
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906464_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la commune de Talensac, le département d'Ille-et-Vilaine, le conseil général de Bretagne et la société Transport Joly à lui verser une somme totale de 122 900,39 euros, en remboursement des sommes déboursées
Source officielle9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... n’est pas fondé à soutenir que son changement d’affectation n’aurait pas été prononcé dans l’intérêt du service et présenterait ainsi le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107353_20240213
13 février 2024
13 février 2024
son dossier aurait dû lui être adressé sous forme dématérialisée ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle9ème chambre
DTA_2106433_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée, qui ne peut être regardée comme une mesure d'ordre intérieur, est constitutive d'une sanction déguisée dès lors qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205645_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Saint Exupéry ; - il est illégal en ce qu’aucune procédure disciplinaire ou pénale n’a été engagée ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2205292_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
posté le 24 février 2022 ; - le versement de la nouvelle bonification indiciaire devait être maintenu pendant son congé de maladie ordinaire ; - les décisions attaquées constituent une sanction déguisée
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