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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301937_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
malgré ses compétences et la mobilisation dont elle a fait preuve après la première visite, Mme A a rencontré d'importantes difficultés, notamment sur le plan personnel, ayant conduit à ce qu'elle ne détienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305740_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A justifie d'un emploi depuis plus d'un an, qu'il détienne un compte bancaire et qu'il n'apporte aucun trouble à l'ordre public ne sont pas susceptibles de démontrer que le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
envois sur le registre prévu au 3° du I. de l'article 286 ; / c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200528_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
revenu de solidarité active à une personne à laquelle le statut de réfugié a été reconnu ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé n'est pas subordonnée à la condition que le demandeur détienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002218_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sous la double condition que chaque opération fasse l'objet d'une déclaration préalable, dont l'arrêté attaqué définit précisément la procédure à suivre, et que chaque participant à une opération détienne
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2126019_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement (article 4) et au Premier ministre de lui communiquer, dans le même délai et sous réserve qu'ils existent et qu'il les détienne
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2100789_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102492_20230202
2 février 2023
2 février 2023
détention d'arme n°00200256999 en date du 26 août 1997, lui a ordonné de la restituer, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2403339_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article 6 du code pénitentiaire, applicable depuis le 1er mai 2022, dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206562_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - sa situation familiale a évolué puisque sa fille a quitté son domicile, situé à Saint-Derrien, et s'est installée, pendant les vacances scolaires de la Toussaint, au domicile de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505494_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
absence d’accompagnement sur le temps périscolaire ne porte pas lui-même atteinte à la substance même du droit à l’éducation de l’enfant mais remet en cause uniquement la possibilité qu’il aurait de déjeuner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414456_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B, représenté par Me Debrenne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103202_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - une note de service ayant instauré la gratuité des repas de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524602_20250830
30 août 2025
30 août 2025
trouvé refuge, il a été mis à l'abri dans un hôtel, inadapté à ses besoins, dans lequel il est exposé à des personnes consommant de l'alcool et de la drogue, où il n'a accès qu'à un repas au petit-déjeuner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Derrien, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500988_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
présentées par le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, en l'absence de tels dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301840_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 septembre 2023 et 27 mars 2024, la commune de Vrigne-aux-Bois, représentée par Me Delgenes conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2015379_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée au greffe le 18 avril 2019, Mme A B, représentée par Me Crepin-Dehaene, demande au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314612_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
disciplinaire en ce qu'il n'a pas exercé d'atteinte aux personnes ou aux biens et n'a pas exercé de violences verbales ou physiques, ayant seulement refusé d'obéir à la cheffe d'établissement de partir déjeuner
Source officiellePage 13 sur 43