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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204988_20220929
29 septembre 2022
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2205337_20240620
20 juin 2024
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2203877_20220915
15 septembre 2022
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2203887_20220915
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2204402_20221110
10 novembre 2022
DTA_2102981_20230105
5 janvier 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2309405_20240307
7 mars 2024
DTA_2403321_20241121
21 novembre 2024
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
6ème Chambre
DTA_2406088_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, Mme B A, représentée par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet
5ème Chambre
DTA_2407443_20250617
17 juin 2025
contrat de travail d'une durée déterminée de douze mois, courant du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour un emploi d'aide à domicile auprès du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Estève
5e Section - 2e Chambre
DTA_2433995_20250925
25 septembre 2025
B... représenté par le cabinet d’avocats Estere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500067_20250124
24 janvier 2025
B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
DTA_2410299_20250417
17 avril 2025
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2300269_20230406
6 avril 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2510501_20250902
2 septembre 2025
A C, représenté par le cabinet d'avocats ESTERE, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 août 2025 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a
DTA_2508646_20251113
13 novembre 2025
Bélot La greffière, signé Esteves La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
11ème Chambre
DTA_2509974_20260204
4 février 2026
D..., représentée par le cabinet Estere Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’
DTA_2510671_20260219
19 février 2026
DTA_2510689_20260312
12 mars 2026
1ère Chambre
DTA_2503134_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
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