En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

de départ volontaire de trente jours est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité

Il s’est révélé que par arrêté du 5 février 2024, le préfet de La Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé le pays de destination

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

cesser les désordres ; 2°) d’enjoindre à la Métropole Rouen Normandie de procéder, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, aux travaux adéquats et nécessaires pour faire cesser

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer

sa situation dans un délai de quinze jours, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Elle soutient que les précédentes expertises dont elle a fait l'objet se contredisent.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

du Lycée Etienne Dolet qui désapprouvaient son recrutement et souhaitaient son départ.

des Bouches-du-Rhône, qui déclare que le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir pris connaissance du mémoire en défense et des pièces l'accompagnant, se désiste de sa demande

B, ceci dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 5°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer la situation de l'exposant, ceci dans le délai d'un mois

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

français ; – ces décisions sont entachées d’incompétence de l’auteur de l’acte ; – elles sont insuffisamment motivées ; – la décision refusant tout délai de départ volontaire méconnaît les dispositions

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - le fait dommageable est constitué par la requête indemnitaire de M.

En automne 2017, Clermont Auvergne Métropole a fait réaliser des travaux de réfection des réseaux d'assainissement qui ont pris fin le 24 novembre 2017.

reprochées ; - les faits reprochés ne sont pas de nature disciplinaire ; - les moyens précités sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 16 mars 2023.

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours