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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400628_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet à l'exécution de laquelle lesdites mesures d'injonction feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308732_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

D'autre part, une fille ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un refus de visa opposé à ses parents, majeurs ou dont il n'est ni établi ni même allégué qu'ils feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201539_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

délibérations adoptées par les conseils municipaux de la commune du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) les 25 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 24 janvier 2022, sans distinguer parmi celles-ci celles qui lui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116918_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'intéressé se borne également à énumérer des faits, notamment historiques et d'ordre général, censés caractériser les agissements que lui feraient subir l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518857_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient, en outre, obstacle à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603092_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est constant que la requérante n’établit ni même n’allègue que les mesures sollicitées seraient utiles, ne feraient obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurteraient à aucune

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209402_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Mme A, professeure des écoles au sein de l'école élémentaire La Ferrière à Orvault (Loire-Atlantique), a sollicité l'autorisation d'accomplir son service à temps partiel au titre de l'année scolaire 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401039_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

H J, représentés par Me Férielle Kati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406699_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B a déclaré lors de son audition par les services de police le 28 mai 2024 être entré en France le 20 février 2020, qu'il s'y est marié, qu'il a une adresse fixe à Ozoir-la-Ferrière (département de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216643_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique qu'il a proposé ce même jour aux requérants, par l'envoi d'un sms, un hébergement dans un hôtel situé dans la ville d'Ozoir-la-Ferrière

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001408_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000735_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001329_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001332_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001336_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001341_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001343_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2505461_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni que l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé algérien feraient

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104529_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

négligence fautive de l'administration ; - elle n'a jamais reçu le courrier du 13 janvier 2020 et n'a pas été informée que les sommes qui lui ont été versées du 3 juillet 2019 au 30 septembre 2020 feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507520_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutefois, les mesures demandées feraient ainsi obstacle à la décision d'affectation déjà prise par l'APHM.

Source officielle

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