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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502033_20250929
29 septembre 2025
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la SARL Andesite architecture, succédant à ADquat Architecture, de la Mutuelle des Architectes Français
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502828_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : - ressortissant tunisien né le 4 avril 2007, il est rentré irrégulièrement en France le 25 août 2021, et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à compter du 31 août
1ère chambre
DTA_2302499_20240125
25 janvier 2024
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".
8ème Chambre
DTA_2510433_20260210
10 février 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304312_20230908
8 septembre 2023
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société AXA France Iard, ès qualité d'assureur de la société Alain Bernazeau et la société Alain Bernazeau, représentées par Me Jean-Pierre Hounieu, demandent
3ème chambre
DTA_2202349_20230316
16 mars 2023
Il est entré en France une seconde fois le 26 juillet 2019 muni d'un visa d'une durée de trois mois.
2ème Chambre
DTA_2401240_20250110
10 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
Reconduite à la frontière
DTA_2308175_20230922
22 septembre 2023
B a indiqué lors de son audition par les services de police être marié avec une ressortissante française, il a déclaré vivre à Château-Thierry chez son cousin.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508161_20250716
16 juillet 2025
B A, ressortissant congolais né le 2 décembre 1999 à Brazzaville, entré en France le 4 avril 2022 muni d'un visa de long séjour d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville
2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
A D, représenté par Me Chateau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au
ORTA_2404742_20240417
17 avril 2024
Mme B, ressortissante congolaise née le 5 mars 2003 à Brazzaville (République du Congo) est entrée en France en juillet 2019.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404990_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme D B, représentée par Me Chapeau-Sellier, demande au juge des référés, de : 1° prescrire une expertise, sur le fondement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300475_20230125
25 janvier 2023
B, de nationalité malienne, né le 25 décembre 2002, est entré sur le territoire français le 18 novembre 2017 avant l'âge de ses quinze ans.
4ème Chambre
DTA_2308232_20231215
15 décembre 2023
français.
ELOIGNEMENT
DTA_2209624_20230103
3 janvier 2023
du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Magistrat Mme Soler
DTA_2400190_20240118
18 janvier 2024
A, est entré en France au moins durant l'année 2005 au cours de laquelle il a été scolarisé en cours élémentaire première année au sein de l'école élémentaire le Château à Nice.
DTA_2207731_20230221
21 février 2023
Par un arrêté du 15 février 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée
1ère Chambre
DTA_2406813_20251201
1 décembre 2025
; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français
DTA_2206893_20250430
30 avril 2025
. / Cependant, compte tenu de la segmentation spécifique des vins français avec des châteaux, des crus ou des régions prestigieuses, il peut arriver qu'une entreprise commercialise en plus de ses propres
DTA_2303419_20230426
26 avril 2023
C, requérant, présent, qui rappelle qu'il est en France depuis 14 ans, que son père est français, que toute sa famille vit en France, qu'il a des enfants français dont il s'occupe malgré la séparation
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