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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404047_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Elle fait valoir que : - L'urgence n'est pas établie car l'interdiction de vente ambulante n'est pas générale et absolue car limitée au front

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404048_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Elle fait valoir que : - L'urgence n'est pas établie car l'interdiction de vente ambulante n'est pas générale et absolue car limitée au front

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208331_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors, d’une part, qu’il n’est pas justifié de perspectives raisonnables d’éloignement et, d’autre part, qu’il n’est pas démontré que les frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508615_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de modifier son attestation de prolongation d'instruction en autorisant le franchissement des frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508962_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

: 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement d'une demande de titre de séjour, l'autorisant à voyager hors des frontières

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504981_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Prenant acte de cet arrêt, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) a décidé, le 27 janvier 2021, de suspendre ses opérations de protection

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202476_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Prenant acte de cet arrêt, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) a décidé, le 27 janvier 2021, de suspendre ses opérations de protection

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601220_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Interpellé par la police aux frontières à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le préfet de police de Paris l’a, par deux arrêtés du 6 novembre 2025 dont l’annulation est demandé, obligé à quitter le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301733_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

C dès lors que l'avis de la police aux frontières concluait sans aucune ambiguïté à leur caractère " non recevable au titre de l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305101_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328365_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle il a été informé par le service des ressources humaines de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501810_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 21 juin 2025 du préfet du Puy-de-Dôme portant reconduite d’office à la frontière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528110_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente du 23 septembre 2025 prise par le brigadier-chef de police de la police aux frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216703_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

18 novembre 2022, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la police aux Frontières

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302241_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Pascal, président, - et les observations de Me Oloumi représentant Mme B et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600146_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte et à la police aux frontières de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2403410_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) « frontières extérieures » : les frontières terrestres des

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2407292_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, aux termes du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) « frontières extérieures » : les frontières terrestres des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402166_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

délivrance d'un récépissé dans un délai de deux jours n'ont pas été exécutées dès lors qu'elle s'est vue délivrer une simple attestation de prolongation d'instruction ne l'autorisant pas à franchir les frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308667_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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