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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301942_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les requêtes n°s 2301563, 2301676 et 2301942 concernent le même fait générateur, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302700_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il résulte par ailleurs du rapport établi le 6 novembre 2018 par l’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) que l’algodystrophie, ou syndrome douloureux régional complexe
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2019, M. et Mme C avaient indiqué qu'ils rencontraient des difficultés financières dans la mesure où la démolition et la reconstruction avaient généré
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des revalorisations exceptionnelles du RSA, qui vise les cinq décrets de revalorisation cités au point 1, pris après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100400_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte également de l'instruction, notamment de l'avis précité de la CCI Provence Alpes Côte d'Azur qu'il s'agit d'une infection nosocomiale en lien avec l'hospitalisation et que le centre hospitalier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204894_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme B... a formé une première demande d’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la contamination au covid-19 devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise diligenté dans le cadre de la procédure devant la CCI, que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414040_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 20 mai 2021, Mme C... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Ile-de-France, laquelle s’est
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101174_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le rapport indique que l'inspection de ce domicile a généré une procédure pénale à l'encontre du propriétaire du logement pour non-respect des règles d'habitabilité du Règlement sanitaire départemental
Source officielle7ème chambre
DTA_2101377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
E... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCI) qui s’est déclarée, le 17 décembre 2020, incompétente pour connaître de sa demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2008111_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'ayant rendue paraplégique et invalide à 80% ; - il convient de mettre en œuvre le régime jurisprudentiel de responsabilité médicale sans faute des établissements de santé applicable aux faits générateurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002696_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
présentés par le jeune D se rencontrent de manière fréquente dans la population dès lors que les dernières publications médicales font état d'un taux de survenance de l'ordre de 2 à 10% ; des facteurs génétiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2008459_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, la société CTP groupe Cadet, représentée par Me Gache-Genet, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2000696_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
N G, son fils et B E et F G, ses filles, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) le 17 juillet 2017 d'une demande d'indemnisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Saisie par l'intéressé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France a invité l'AP-HP à faire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000900_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ayant émis un avis défavorable à sa demande d’indemnisation amiable, il a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le fait générateur de cette créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction se situe à la date à laquelle expire le délai imparti pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le fait générateur de cette créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction se situe à la date à laquelle expire le délai imparti pour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207597_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France laquelle a ordonné une expertise.
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