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B C, représenté par Me Halil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200878_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

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Magistrat statuant seul

DTA_2100331_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2100494_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000729_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Toutefois, par arrêté du 15 février 2019, le maire retirait ce permis avant de l'accorder à nouveau le 24 mai 2019 suite à la suspension de l'arrêté de retrait du 15 février 2019 prononcée par une ordonnance

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1ère chambre

DTA_2101001_20230502

Administratif

2 mai 2023

Par arrêté du 2 mai 2017, le maire de Pietrosella a délivré à M. B A un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section AD n° 133, située au lieudit " Marincaja ".

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1ère chambre

DTA_2001156_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 octobre 2020, 17 juin et 4 août 2021, 17 et 18 mars 2022, M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405788_20240625

Administratif

25 juin 2024

Journault, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le maire

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600306_20260218

Administratif

18 février 2026

Halil, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602910_20260507

Administratif

7 mai 2026

Les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. / De toiture : tuile canal d’aspect de terre cuite et de teinte rouge.

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3ème chambre

DTA_2304467_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M.

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2ème chambre

DTA_2401207_20260320

Administratif

20 mars 2026

Par un jugement n° 2200747 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Propriano de délivrer à la SAS Solférino le permis de construire sollicité.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300205_20230427

Administratif

27 avril 2023

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

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2ème chambre

DTA_2301647_20260320

Administratif

20 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200918_20220819

Administratif

19 août 2022

au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire

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4ème chambre

DTA_2301729_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100153_20220929

Administratif

29 septembre 2022

la demande de permis de construire dont le maire était saisi et n'a ainsi pas le caractère d'un acte faisant grief.