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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504518_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à l'avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302555_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Bourgeois, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508346_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601441_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305095_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Bourgeois une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que
Source officielle12eme chambre
DTA_2110864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501141_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Bourgeois, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204944_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de 200 euros par jour de retard, 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En troisième lieu, afin de justifier de l’identité de l’enfant E...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Bourgeois, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911664_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406317_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Bourgeois, président, - Mme G, première-conseillère, M. F, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. Le président-rapporteur, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506548_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200368_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2022 : - le rapport de Mme D, rapporteuse, - les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat des requérants, en présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005799_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Bourgeois, - et les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215902_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403502_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par deux requêtes n°2403502 et n°2403513, enregistrées le 3 juin 2024, Mme B D épouse A, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301037_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Bourgeois, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405164_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Mme E A, ressortissante marocaine née le 20 octobre 1975, déclare être entrée en France en juin 2012.
Source officiellePage 13 sur 87