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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509568_20251023
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle Bouygues bâtiment Nord Est, représentée par Me Laurent Pouilly, conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2023 : - le rapport de Mme Thielen ; - les observations de Me Laurent, substituant Me Chevalier, représentant le FCAV de Redon, qui conclut
4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
elle a par ailleurs commis une faute de nature dolosive en dissimulant les défauts de soudure des lés de la toiture afin d'obtenir la réception des travaux dont sa sous-traitante avait pourtant parfaitement
5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
direction du Polygone a été supprimé dans la zone en méconnaissance de l'article 4.2 de la convention ; - la fermeture de l'accès à l'avenue Albert-Dubout depuis l'avenue de la Liberté et le quai Laurens
3ème Chambre
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
achèvement ; - le rapport d'expertise judiciaire a parfaitement établi l'origine et les causes des désordres affectant le centre aquatique ; - les désordres affectant l'isolation intérieure de l'ouvrage
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés Global, Qualiconsult, Bureau Veritas, SA Peltier et des liquidateur et administrateur judiciaires de cette société, Me Laurent
DTA_2504065_20250806
6 août 2025
les antennes existantes, implantées postérieurement à l'institution de la servitude radioélectrique ; les ouvrages sont implantés dans des fausses cheminées, dont les matériaux n'empêchent pas la parfaite
6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
reproduise pas ; 2°) de condamner la commune de Lézardrieux, solidairement avec l'Etat et la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté, à lui verser la somme de 220 000 euros, montant à parfaire
1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
elle était usagère. 17.Par ailleurs, pour établir le bon entretien de l'ouvrage, le SIVOS produit une attestation de son président et d'un de ses agents techniques déclarant que le tableau était parfaitement
DTA_2402008_20260330
30 mars 2026
Il fait sien les arguments développés en défense par le préfet de la Haute-Saône et soutient qu’il a parfaitement exécuté les travaux qui lui étaient prescrits.
Reconduite à la frontière
DTA_2201151_20220712
12 juillet 2022
sa coopération avec les autorités libyennes pour le contrôle des frontières et dès lors que Mme B souffre d'importants problèmes de santé qui l'empêchent de se déplacer, ce dont le préfet était parfaitement
7ème Chambre
DTA_2106428_20251014
14 octobre 2025
soutient que : la décision, qui ne mentionne pas les considérations de droit applicables, est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il a parfaitement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2323097_20250130
30 janvier 2025
En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement
DTA_2005753_20231218
18 décembre 2023
Cadiou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Cugnaux à lui verser une somme de 141 122,96 euros, à parfaire
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
qu'elle-même ne pouvait être cet expert technique car elle aurait alors été soumise à un conflit d'intérêts ; - les missions qui lui étaient dévolues, notamment celle spécifique au toboggan, ont parfaitement
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
.- Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : /1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté
3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne la levée des réserves et la garantie de parfait achèvement : 4.
2ème Chambre
DTA_2109356_20220713
de l'association " PRIM'TOIT " depuis son arrivée sur le territoire, qu'elle a été bénévole à la mise en œuvre d'un projet associatif de l'association " L'Epicerie solidaire " et qu'elle maitrise parfaitement
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent
4ème chambre
DTA_2404206_20250407
7 avril 2025
suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il vit en France depuis 2011, s'est marié et a eu deux enfants, s'est parfaitement
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