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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600551_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412769_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir dès lors qu'elle ne justifie pas avoir été lésée par des manquements de l'acheteur ni avoir une chance sérieuse de remporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303204_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de Me Bas, substituant Me Lubac, avocat du département de Meurthe-et-Moselle qui reprend ses conclusions et moyens développés à l'écrit et soutient que la société requérante ne démontre pas avoir été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400344_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il soutient que : - la société requérante n'a pas été lésée par les vices dont elle se prévaut ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301478_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

l'article R. 2162-18 du code de la commande publique et de l'article 8 du règlement de concours, alors que les offres ont fait l'objet d'un nouveau classement, ce qui constitue un manquement l'ayant lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515215_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505793_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; - en écartant son offre au motif qu'elle était irrégulière, le département du Pas-de-Calais a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui l'a nécessairement lésée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000649_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

portant ainsi atteinte au principe de sécurité juridique ; - en tardant à intervenir au titre de la loi sur l'eau, alors qu'une déclaration d'ouverture du chantier a été adressée à la commune de Lecci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404739_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

de procéder à une substitution de motif ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés, dès lors qu'en raison du caractère irrégulier de son offre, la société requérante n'est pas susceptible d'être lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501260_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Elle soutient que : - la société requérante ne démontre pas avoir été lésée, alors que le règlement de la consultation laissait la possibilité à l'acheteur de ne retenir que deux sociétés attributaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501170_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par Me Patrick Légier demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carpentras du 6 novembre 2024 le mettant en demeure d'effectuer des travaux relatifs à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500211_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306493_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

C B et Mme D A, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210013_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

elle n'a pas reporté la date limite de remise des offres et a ainsi méconnu les dispositions de l'article R.2151-4 du code de la commande publique ; ces irrégularités de la procédure de passation l'ont lésée

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302750_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B, a servi à régler des " frais annexes " consistant en des produits de soins ou de lessive, ou des " prestations quotidiennes non prises en charge ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506407_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102914_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101819_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 2131-8 du même code ajoutent que : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306791_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402199_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

C B et Mme A D), représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 janvier

Source officielle

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