n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 ; - le décret n° 72-589 du 4 juillet

Sur les droits de la CPAM de Paris : S'agissant des dépenses de santé : 32.

société EGSC à lui payer au titre de son préjudice matériel, la somme de 718 869,10 euros, montant à actualiser ainsi qu'au titre de son préjudice immatériel, la somme de 85 312,97 euros, montant à parfaire

administrative, lorsque le représentant de l’Etat assortit son recours dirigé contre l’acte d’une commune d’une demande de suspension, « il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît

personnes de l’association « L’envolée » ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

que la décision en litige mentionne explicitement que la préemption en cause est justifiée par l'acquisition aux fins de " démolition de l'immeuble " ; le projet allégué d'aménagement futur du Cours Louis

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A mentionne une adresse au 52 boulevard Louis Croze, et que l'attestation d'abonnement électrique le concernant pour le mois de janvier 2020 est relatif à un logement situé 57 rue Adolphe Thiers, ces éléments

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C, ressortissant mauricien, né le 21 avril 1975 à Port-Louis (République de Maurice), a été condamné le 18 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bobigny à un an d'emprisonnement dont huit mois

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l'avenue du Colonel E, dont il ne prend manifestement pas en compte la surface pour le calcul de l'emprise ; en outre, la société Financière Sequana 2 a obtenu, en date du 22 septembre 2022, un permis de lotir