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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104082_20230601
1 juin 2023
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
8ème chambre
DTA_2208501_20230216
16 février 2023
, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.
DTA_2204749_20221117
17 novembre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
1ère chambre
DTA_2505082_20260319
19 mars 2026
F..., né le 18 octobre 1988 et de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 20 juillet 2019 muni d’un visa en qualité de travailleur saisonnier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407208_20250205
5 février 2025
Pierre Fontana, Pascal Nicolas et Mmes B C, Françoise Pelet-Fouché, conseillers municipaux, demandent au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 25 novembre 2024 autorisant la maire
DTA_2407329_20250605
5 juin 2025
Mme A, ressortissante Togolaise née le 16 juin 2000, est entrée sur le territoire français le 2 septembre 2022 sous couvert de son passeport sur lequel est apposé un visa " France " de type D et valant
2ème chambre
DTA_2301270_20240321
21 mars 2024
A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet de Loir-et-Cher en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours
DTA_2501131_20250925
25 septembre 2025
le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
10ème Chambre
DTA_2202627_20221006
6 octobre 2022
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2404768_20260402
2 avril 2026
A..., ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français le 2 octobre 2020.
DTA_2401079_20240417
17 avril 2024
ressortissante française le 4 juin 2016.
DTA_2307161_20240314
14 mars 2024
D et de Mme C et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction de retour d'une durée de trois mois. Par leurs requêtes, M.
DTA_2307588_20240314
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300566_20230213
13 février 2023
B C, ressortissant angolais né le 16 août 1990 à Landana (Province du Cabinda), entré en France le 27 septembre 2002, a été reconnu réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de
Eloignement 72 heures
DTA_2306883_20231219
19 décembre 2023
Il a ajouté que cette mesure d'assignation à résidence était appropriée et proportionnée à la situation de l'intéressé dans l'attente de l'organisation de son départ du territoire français.
DTA_2300328_20250206
6 février 2025
plus de 90 jours après son entrée en France.
DTA_2305335_20231207
7 décembre 2023
Dès lors, il ne remplit pas les conditions de délivrance du certificat de résidence, prévues au titre III du protocole à l'accord franco-algérien.
DTA_2505075_20260303
3 mars 2026
E... en France n’étant pas évoquée dans sa demande, ni établie d’ailleurs par les pièces du dossier.
DTA_2301572_20240514
14 mai 2024
D, ressortissant camerounais, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 février 2018.
DTA_2206388_20221201
1 décembre 2022
sur le territoire français entre les années 2018 et 2020.
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