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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401092_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402935_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401156_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401503_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310118_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

septembre 2023 à 11h00, soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-4 du code de justice administrative, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500038_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405882_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. " Ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305589_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la sanction litigieuse obère significativement ses revenus professionnels, une autre amende de 1 500 euros lui ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404536_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : - il y a urgence : le récépissé arrive à échéance le 28 juin et le met en situation irrégulière et dans l'impossibilité de travailler ; - le comportement de la préfecture obère les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513794_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

à sa survie, dont la situation financière est actuellement relativement précaire ; trois saisies administratives à tiers détenteur ont été émises à son encontre ; de surcroît, la décision contestée obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503249_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Pour les mêmes motifs, la requérante, qui s'est au demeurant bornée à soutenir que le recouvrement de la créance en cause est de nature à obérer sa situation financière, ne peut être regardée comme justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308314_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

remplie dès lors que la décision querellée la prive de revenu et la place dans une situation de précarité ; en outre, elle devra à nouveau chercher un financement à hauteur de 127 500 euros et cela obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302310_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Cependant, alors même que la perte de responsabilités est indéniable et que la baisse de rémunération est de nature à obérer, dans une certaine mesure, sa capacité à faire face aux charges liées à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601799_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

globale ; - l’ensemble immobilier de Saint-Hilarien est un ensemble architectural cohérent qui s’inscrit dans le cadre d’un projet communal engagé en 2018 de revitalisation du Centre-Bourg ; - elle obère

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R434-5 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518483_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du livre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2211327_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207633_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A, qui abandonne expressément le moyen tiré de l'incompétence du signataire, - et les obervations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502407_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501553_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

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Dépôts des comptes

ABC Obertieres

SIREN 884539420Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERT LUDOVIC SARL

SIREN 501280887Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

28/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERTRANS 77

SIREN 819621525Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/07/2026

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Procédures collectives

OBERT

SIREN 884829235Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 août 2025, désignant liquidateur SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Rue d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication

28/07/2026

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Radiations

OBERT - GUYOT

SIREN 930875026Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

21/07/2026

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