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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505776_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914149_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et ayant fait l'objet d'une déclaration préalable le 20 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305489_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114491_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502778_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203171_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309441_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600039_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
janvier 2026, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304037_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301120_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Hôtel de Paris ", représenté par Me Lepage, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2209296_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A est le gérant de la société lequel peut, en vertu des dispositions précitées du code civil, légalement décider d'ester en justice.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200146_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405125_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, il ne justifie pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France, ni d'une insertion sociale et professionnelle en France.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302173_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301560_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305236_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504298_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305845_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D B représenté par Me Frédéric Gascard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise au contradictoire du
Source officielle3ème chambre
DTA_2103473_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503989_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 19