Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

D B, représenté par Me Sophie Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les stipulations du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier

A justifie être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle et d'un bac professionnel obtenus respectivement en 2020 et en 2021 et bénéficier d'une promesse d'embauche du 18 juin 2022, il ne démontre

B A, représenté par Me Pascal, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a radié du tableau d'avancement au grade

Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, et alors même que Mme C pourrait bénéficier de la procédure de regroupement familial, elle est fondée à soutenir que, en prenant la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, Mme A E, représentée par Me Pascal, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations

En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, a reçu

compter de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - dès lors qu'il continue de remplir les conditions pour bénéficier

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions de régularité du séjour, de logement et de ressources prévues par ces dispositions pour bénéficier

à ces éléments et à la situation personnelle du requérant, qui soutient que la présence de son épouse est indispensable compte-tenu de son état de santé, sans toutefois établir qu'il ne pourrait bénéficier

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

B se prévaut d'une part, de son état de santé et de la circonstance qu'il ne peut bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d'origine, d'autre part, de la durée de sa présence en

elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la situation en Géorgie n'est pas sûre et que le requérant ne pourra pas bénéficier

L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande et d'une action en reconnaissance de droit pour ces agents de bénéficier

-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale

D'une part, il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.