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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2500546_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303312_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Badoc, avocate de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306028_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Thalinger, avocat de M. B.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305022_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307746_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104703_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Si ces dispositions autorisent également les personnes publiques, dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, à se faire représenter par des avocats, aucune
Source officielle7ème chambre
DTA_2205341_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Eu égard à leur objet, ces formalités constituent une garantie pour la personne concernée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103414_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme D.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Thalinger, avocat de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403207_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406665_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407847_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408760_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101367_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il a bénéficié d'un bilan clinique et d'une radiographie qui ont permis de constater une fracture déplacée du péroné gauche et un diastasis tibio-talien.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2314785_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102053_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'insuffisance cardiaque et que sa mère est également atteinte de diabète, ne sont pas suffisants, dans les termes dans lesquels ils sont rédigés, pour établir que l'assistance quotidienne d'une tierce personne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509821_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A, représentée par Me Perron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
que suite à une opération de construction, pour laquelle la société Sdm construction était en charge du gros-œuvre, des désordres affectent la dalle haute en béton armé servant de toiture terrasse au perron
Source officiellePage 13 sur 53