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Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302623_20250212

Administratif

12 février 2025

d'activité, la prise en compte d'un forfait logement pour la période comprise entre les mois de février et août 2021 inclus. 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503067_20250401

Administratif

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la prime de fidélisation aux enseignants du département de la

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101454_20230103

Administratif

3 janvier 2023

A a perçu la somme totale de 2 400 euros au titre de la prime transition énergétique. Elle conclut, dès lors, au non-lieu à statuer sur cette requête. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500284_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.

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1ère chambre

DTA_2301885_20260511

Administratif

11 mai 2026

Sur la prime d’attractivité des contractuels : 4.

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9ème chambre

DTA_2108313_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501581_20250929

Administratif

29 septembre 2025

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre sans délai l’obligation de quitter le territoire prise

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Président BESLE

DTA_2203955_20240418

Administratif

18 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagent par

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5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

Le montant de la rémunération mensuelle brute de base, hors prime et indemnités, proposée d'un montant de 2014, 99 euros, est supérieur à celui stipulé au contrat de droit privé.

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5ème Chambre

DTA_2209588_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 susvisé relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique

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Reconduite à la frontière

DTA_2204098_20220930

Administratif

30 septembre 2022

B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. En l'espèce, si M.

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Juge unique 8

DTA_2201185_20240423

Administratif

23 avril 2024

Elle soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a commis une erreur de calcul dans l'indu de prime d'activité suite à la prise en compte du versement mensuel au titre d'une pension alimentaire

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201350_20230612

Administratif

12 juin 2023

en compte pour le calcul de la prime d'activité.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2204435_20240220

Administratif

20 février 2024

Il soutient que : - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - les droits de la défense ont été méconnus ;

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304028_20230929

Administratif

29 septembre 2023

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301841_20230530

Administratif

30 mai 2023

Cette décision a par ailleurs été prise dans l'intérêt du service.

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6ème Chambre

DTA_2507028_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

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CHAMBRE 2

DTA_2400797_20251114

Administratif

14 novembre 2025

B... et leur fils le suivraient au Maroc, à priver la fille française de cette dernière de la présence de sa mère, soit dans le cas où ces derniers ne suivraient pas le requérant, à priver ces enfants

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4ème Chambre

DTA_2300319_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance

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