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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2506420_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506825_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601076_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2603190_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504480_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500881_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505376_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505386_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505391_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506697_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406533_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406544_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407573_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407574_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500918_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501334_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301482_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 février 2023, le 17 septembre 2024 et le 2 octobre 2024, Mme E A, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bondoufle à lui verser la somme de 26 797,20 euros en réparation de son préjudice financier ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2305056_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A C, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 304 euros au titre des préjudices subis en raison de la carence fautive à le reloger ; 2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005482_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du Casset, La société alpine de protection de la nature, France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, La ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, Arnica Montana

Source officielle

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