Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303555_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
par Me Gomez, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a adopté à son encontre une décision portant prolongation d'interdiction de retour
Source officielle8ème chambre
DTA_2215657_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
recours, réceptionné le 29 juillet 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France.
Source officielle11ème chambre
DTA_2303137_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dès lors, alors même que ce titre de séjour n'avait pas encore été remis en mains propres à l'intéressée, la commission de recours ne pouvait pas légalement refuser de lui délivrer un visa dit " de retour
Source officielleJU1
DTA_2300833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle encourt des risques en cas de retour
Source officielle8ème chambre
DTA_2209886_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D B, représentés par Me Morlat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle11ème chambre
DTA_2406405_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par une décision implicite née le 20 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielle11ème chambre
DTA_2410022_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 mars 2024 de l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) lui refusant la délivrance d’un visa dit « de retour » ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501494_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401607_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'autorité consulaire française lui refusant un visa dit de " retour " doit être regardée comme dirigée contre la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission a expressément rejeté ce recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508070_20250808
8 août 2025
8 août 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310341_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306954_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un courrier, en date du 9 janvier 2023, Mme C a introduit un recours gracieux daté du 7 janvier 2023 à l'encontre de l'arrêté du 6 novembre 2022 en tant que celui-ci porte interdiction de retour sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309961_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par suite, il craint d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408240_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une décision du 17 mai 2024, dont Mme C... épouse B..., demande l’annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521950_20250804
4 août 2025
4 août 2025
décision du 26 mars 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour
Source officielle3ème chambre
DTA_2303208_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209647_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
recours préalable formé le 4 avril 2022 contre la décision du consulat de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa de long séjour de retour en France, ensemble ladite décision consulaire ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510146_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
d'un recours administratif. ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2512915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2512916_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français.
Source officiellePage 13 sur 20006