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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1905024_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En outre, s'il est constant que le terrain sur lequel le projet est envisagé est bordé à l'Ouest par une zone comportant des bâtiments industriels que le projet de PLU classe en zone Ui, il ressort des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103618_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
titre IV du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole, nonobstant la circonstance que sa limite Nord ne soit pas également bordée d'une haie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501548_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
a été mise en demeure de régulariser les effectifs réellement exploités en déposant une demande d’autorisation environnementale intégrant les impacts cumulés des exploitations de la SCEA des Trois Vallées
Source officielle1ère chambre
DTA_2203940_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la commune, un objectif de non urbanisation en rebord de plateau, en particulier pour les secteurs situés sous la route du Solon afin de ne pas masquer les vues sur la vallée et préserver la lisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002145_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de ce fait n'était pas réalisable, au motif que la parcelle était comprise dans l'emprise de la bande de précaution prévue dans le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la vallée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912673_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. - Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui,
Source officielle1ère chambre
DTA_2202347_20250220
20 février 2025
20 février 2025
refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'avis du service Eau et Assainissement de la communauté de communes Vallée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
en tenant lieu, dispose que : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
leur portée, impliquant en particulier la " réduction d'une zone agricole ", au sens du 1° de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans le secteur de rue de la Tourelle sur la commune de Clef Vallée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ressort des documents du PPRMT qu'elles sont bien concernées par un aléa " glissement de terrain " qualifié de " moyen " et justifié par l'existence de glissements emboîtés identifiés le long de la vallée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110541_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1991, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 18 décembre 2018 en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture du Val-d'Oise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103912_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il n'est pas démontré que la voie publique desservant le projet est adaptée à l'importance des usages alors que la circulation va
Source officielle7ème chambre
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de l'étude prescrite par le règlement du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux, maître d'ouvrage de cette plateforme, a confié le marché de maîtrise d'œuvre de cet ouvrage à la société Sogreag, aux droits de laquelle vient la
Source officielle7ème chambre
DTA_2104679_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de l'étude prescrite par le règlement du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un acte d'engagement en date du 28 juillet 2014, la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a confié à la société par actions simplifiée (SAS) Oriad Ile-de-France la réalisation du
Source officielleChambre 1
DTA_2301733_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
De même, la police aux frontières a relevé que le numéro de série du feuillet sur l'extrémité du bord haut du support est réalisé avec un tampon encreur souple, ce qui n'est pas conforme à un document
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505446_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... est arrivé en Espagne à bord d’une embarcation clandestine, puis a rejoint la France pour s’y installer. Entré irrégulièrement sur le territoire français, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109876_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont la requérante est propriétaire, qui jouxte une zone hôtelière, est bordée au nord et à l'est de vastes terres agricoles, ne supporte aucune construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914786_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il en va de même de la méconnaissance par les riverains des règles de stationnement alterné dans la rue Léon-Jouhaux.
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