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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
6ème Chambre
DTA_2104113_20230717
17 juillet 2023
au titre du I et du II sont classés de la manière suivante : / 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux figurant au I sont pris en compte selon
1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
Alors que la répercussion sur les prix du marché des variations des conditions économiques était encadrée par les stipulations de l'article 3.6 du CCAP relatives à la prise en compte des variations de
2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
sont irrégulières car elles ne respectent pas la réglementation postale, la personne les ayant acceptées n'ayant pas qualité pour ce faire et, d'autre part, la notification ne pouvait valablement être
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305808_20231127
27 novembre 2023
Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la
ORTA_2305809_20231127
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
en charge par le 115 est très bas, de moins de 2 % ; le courrier de Lille Métropole Habitat (LMH) lui fixant un rendez-vous n’indique pas qu’elle l’aurait accepté ; alors qu’elle est enceinte et mère
3ème chambre
DTA_2303582_20250102
2 janvier 2025
Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502284_20250514
14 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.
6ème chambre
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
de ses revenus BNC ; l'administration refuse à tort de déduire des impositions dues les acomptes payés par ses seuls revenus ; la réclamation du 24 octobre 2022 à laquelle l'administration se réfère est
DTA_2304315_20250128
DTA_2304316_20250128
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
Dès lors que l’ESPASS ne conteste pas que les travaux correspondants ont été réalisés et que ceux-ci ne figurent pas au nombre des malfaçons relevées lors du procès-verbal de levée des réserves, le montant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
Il soutient que : - la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que la situation des requérants a été prise en compte, les diligences nécessaires ont été accomplies pour qu'ils soient pris en
2ème Chambre
DTA_2004992_20231122
22 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes.
DTA_2202860_20241128
28 novembre 2024
Il est constant que dans son courrier du 1er novembre 2019, la société requérante a accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant au rapprochement entre la taxe déclarée et le chiffre
DTA_2203229_20250521
21 mai 2025
d'assainissement et que la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne justifie pas des diligences accomplies auprès de la Métropole d'Aix-Marseille qui a accepté la prise en charge de ces travaux ; -
5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice
Chambre Éloignement 12
DTA_2412287_20241114
14 novembre 2024
Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie
5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
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