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1 514 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200399_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104113_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

au titre du I et du II sont classés de la manière suivante : / 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux figurant au I sont pris en compte selon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400016_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Alors que la répercussion sur les prix du marché des variations des conditions économiques était encadrée par les stipulations de l'article 3.6 du CCAP relatives à la prise en compte des variations de

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TA

2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

sont irrégulières car elles ne respectent pas la réglementation postale, la personne les ayant acceptées n'ayant pas qualité pour ce faire et, d'autre part, la notification ne pouvait valablement être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305808_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305809_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

en charge par le 115 est très bas, de moins de 2 % ; le courrier de Lille Métropole Habitat (LMH) lui fixant un rendez-vous n’indique pas qu’elle l’aurait accepté ; alors qu’elle est enceinte et mère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303582_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502284_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304314_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de ses revenus BNC ; l'administration refuse à tort de déduire des impositions dues les acomptes payés par ses seuls revenus ; la réclamation du 24 octobre 2022 à laquelle l'administration se réfère est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304315_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de ses revenus BNC ; l'administration refuse à tort de déduire des impositions dues les acomptes payés par ses seuls revenus ; la réclamation du 24 octobre 2022 à laquelle l'administration se réfère est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304316_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de ses revenus BNC ; l'administration refuse à tort de déduire des impositions dues les acomptes payés par ses seuls revenus ; la réclamation du 24 octobre 2022 à laquelle l'administration se réfère est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Dès lors que l’ESPASS ne conteste pas que les travaux correspondants ont été réalisés et que ceux-ci ne figurent pas au nombre des malfaçons relevées lors du procès-verbal de levée des réserves, le montant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204815_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Il soutient que : - la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que la situation des requérants a été prise en compte, les diligences nécessaires ont été accomplies pour qu'ils soient pris en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004992_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202860_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il est constant que dans son courrier du 1er novembre 2019, la société requérante a accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant au rapprochement entre la taxe déclarée et le chiffre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203229_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

d'assainissement et que la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne justifie pas des diligences accomplies auprès de la Métropole d'Aix-Marseille qui a accepté la prise en charge de ces travaux ; -

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TA

5ème chambre

DTA_1906787_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2412287_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400025_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Source officielle

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