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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2006718_20220908
8 septembre 2022
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2020 en tant que le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 478,69
Juge unique 4
DTA_2306919_20251030
30 octobre 2025
leurs dettes, ils ne produisent aucun élément permettant au tribunal d’apprécier le montant de leurs ressources et établissant leur situation de précarité justifiant qu’une remise gracieuse leur soit accordée
8ème chambre
DTA_2208986_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une remise partielle de sa dette de 240,75 euros.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400261_20250417
17 avril 2025
moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande de la requérante présentée à titre subsidiaire tendant à l'octroi d'un échelonnement de sa dette, qu'il n'appartient pas au juge de lui accorder
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202129_20220919
19 septembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 2 645,60
DTA_2006944_20220912
12 septembre 2022
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 2
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400776_20250520
20 mai 2025
D'une part, la bonne foi de Mme B na pas été remise en cause par la CAF de l'Aube qui lui a accordé une remise partielle de son trop-perçu.
Juge unique 6
DTA_2101565_20250415
15 avril 2025
Enfin, par une lettre du 18 mai 2020, la Caisse des dépôts et consignations a informé la requérante de son accord à sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 7 novembre 2019.
11ème chambre, JU
DTA_2408377_20260421
21 avril 2026
indu afférent aux périodes antérieures à juin 2022 est prescrit en application de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - en traitant et en utilisant ses données personnelles sans son accord
Juge Unique
DTA_2200571_20220805
5 août 2022
La bonne foi de la requérante n'est pas mise en cause par la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Elle peut donc bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2407576_20250217
17 février 2025
Ainsi, compte tenu de sa bonne foi et de l'importance de ses charges rapportées à ses ressources, en refusant de lui accorder une remise, la caisse d'allocations familiales du Rhône n'a pas suffisamment
DTA_2201590_20230421
21 avril 2023
La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle pouvait donc prétendre à une remise gracieuse partielle ou totale en fonction de sa situation de précarité.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307717_20231207
7 décembre 2023
certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations : " Le conseil d'administration de la caisse primaire ou la commission habilitée
ORTA_2300047_20230818
18 août 2023
apparu en mai 2022 que leur fille A était allocataire à titre personnel et percevait des prestations depuis le mois de septembre 2020 ; - une remise de dette de 33,89%, soit 1 119,99 euros, a été accordée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519101_20260227
27 février 2026
L’intéressé a alors saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette, ce qui lui fut accordé par décision de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne en date du 18 décembre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306857_20260114
14 janvier 2026
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. (…) ». 2.
JU 5ème chambre
DTA_2103517_20220708
8 juillet 2022
d'allocations familiales de l'Ain a implicitement refusé de lui accorder la remise de dette d'un montant de 444 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509025_20250526
26 mai 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 31 janvier 2025, 4 mars 2025 et 9 mai 2025 par lesquelles la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine), d'une part, a refusé de lui accorder
5e Section - 1re Chambre
DTA_2210605_20231124
24 novembre 2023
locales et à leurs ayants cause ".
DTA_2305643_20251112
12 novembre 2025
A... demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un
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