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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302491_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A a indiqué maintenir sa requête en réponse à la demande qui lui a été faite par le tribunal le 12 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304156_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de Mme B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de TVA auquel il a été assujetti au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017 du fait du refus de déduction de la TVA grevant cette acquisition intracommunautaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008592_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La société Carrière Dhainaut, qui conteste ces rectifications, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au
Source officielle8e chambre
DTA_2306457_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle a déposé une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure Dublin le 8 décembre 2022. Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles d’accueil.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202935_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, représenté par Me Jullien, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de 1 656,40 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305240_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A...
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2505658_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme B A, ressortissante chinoise née le 2 février 1976 à Shandong (République populaire de Chine), est entrée en France le 9 septembre 2019. Le 20 février 2024, elle a demandé un titre de séjour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405667_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’Isère a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2305443_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2409724_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B, représenté par Me Ait Mouhoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de rendez-vous en vue de solliciter son admission exceptionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904063_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/CORSE a confirmé la sanction disciplinaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2002234_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers de crédit-bail afférents à l'acquisition d'un véhicule de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004967_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 31 janvier suivant, elle a adressé une demande préalable à la commune en vue de se faire rembourser la facture de ses amortisseurs au titre d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306694_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315337_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de celle qui
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301078_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé sa radiation du dispositif du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304048_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 9 octobre 2023 révélée par la délivrance de cette carte de séjour pluriannuelle, par laquelle la préfète de l’Oise a rejeté sa demande tendant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302928_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B C, représenté par Me Bard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé
Source officielle5ème chambre
DTA_2100488_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par une lettre du 20 septembre 2020, reçue le 24 septembre 2020, la SCI Pierre et investissements a adressé à la commune de Saint-Avold un recours gracieux contre l'arrêté du 27 août 2020 et une demande
Source officiellePage 13 sur 2144