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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2007026_20230309
9 mars 2023
Il a considéré, d'autre part, que ni la qualification, ni l'expérience acquises par le requérant n'étaient en adéquation avec les caractéristiques de l'emploi proposé. 8.
5ème Chambre
DTA_2010961_20240207
7 février 2024
Les dispositions précitées du code civil imposent non seulement à toute personne postulant à l'acquisition de la nationalité française, mais également à toute personne demandant sa réintégration dans cette
Chambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
intervenus entre le mois de septembre 2019 et le mois de mars 2021, dans le cadre de sa vie privée, sont sans lien avec ses fonctions de policier et ne sont pas constitutifs d’une atteinte au crédit ou au renom
7ème Chambre
DTA_1907330_20230110
10 janvier 2023
des jurisprudences relatives à des menuiseries qui réalisent des opérations de revente de vérandas et menuiseries à des tiers clients lesquelles constituent une activité commerciale ; - le fait d'acquitter
1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service
3ème Chambre
DTA_2401319_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont acquis en 2016 un bien immobilier situé rue de la Porte à Brest.
4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général
DTA_1907358_20230110
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103374_20230515
15 mai 2023
payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " 3.
DTA_2501476_20260218
18 février 2026
dossier ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; N° 2501476 2 il est présent en France depuis 2016, il a travaillé dans plusieurs organismes
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
Il résulte en outre du rapport de l'ergothérapeute que la salle de bains du logement acquis par M.
DTA_2103715_20231107
7 novembre 2023
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. () Les biens acquis par exercice
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404777_20240828
28 août 2024
recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et non-versement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire de l'organisme
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200508_20230629
29 juin 2023
le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme
DTA_2200805_20230629
DTA_2201254_20240625
25 juin 2024
Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".
2 ème Chambre
DTA_2101668_20230511
11 mai 2023
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
, comme le montrent les photos produites lors de l’audience, 8 cellules sont en cours de rénovation (dont la 302) et il restera 8 cellules à rénover dans le bâtiment A ; un marché de maitrise d’œuvre pour
DTA_2006535_20240830
30 août 2024
L’accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge unique chambre 1
DTA_2102416_20231017
17 octobre 2023
. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et
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