lieu, il ressort des déclarations faites par le frère de la requérante au cours de l'audience publique que Mme A souffre d'une forme grave de trisomie 21 nécessitant l'assistance d'un tiers dans les actes

La nécessité du recours à l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, évaluée à 1H30 par jour au cours des périodes de DFT à 50 % et à 5 heures par semaine au cours des périodes de

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 27 juillet

Pathologie persistant après traitement d'un conflit disco-radiculaire, exacerbée par tout nouvel effort et constituant une gêne modérée, mais permanente dans le travail et dans tous les actes de la vie

de santé, du fait des infirmités pensionnées, s'était aggravé et si les infirmités pensionnées le plaçaient dans l'obligation de recourir à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes

La requérante soutient que l'état de santé de son époux, titulaire d'un certificat de résidence, nécessite sa présence en France afin de l'assister dans les actes de la vie courante, que le couple est

bancaires et autres avoirs financiers des personnes concernées, de les empêcher, pour six mois, de disposer de leurs ressources financières comme elles l'entendent, et ainsi de rendre plus difficiles les actes

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

du requérant confirment ses problèmes de santé, elles sont insuffisantes pour établir que depuis deux ans la présence du requérant est indispensable auprès de son cousin pour l'aider à accomplir les actes

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa maîtrise de la langue française qui lui permet d'être autonome pour accomplir les actes de la vie courante,

Mme C, de nationalité géorgienne, est entrée en France dans le courant du printemps 2023 pour y demander l'asile avec son époux, M. B.

français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " Vie

attestations de son oncle et de ses tantes qui résident en région parisienne, le requérant n'établit pas le caractère absolument nécessaire de sa présence aux côtés de sa mère pour l'aider dans les actes

qu'elle est entrée en France le 7 juin 2022 pour rejoindre son époux, atteint de la maladie de Parkinson, qui est titulaire depuis 2014 d'une carte de résident et aurait besoin de son aide pour les actes

fragilité physique de sa mère », la seule attestation médicale non circonstanciée d’un médecin généraliste du 28 février 2025 certifiant que son patient, le père du requérant, « nécessite une aide pour les actes

ne ressort d'aucune pièce du dossier que, pendant les périodes où il n'était pas présent en France, Mme C aurait eu besoin, au quotidien, de l'assistance d'une tierce personne pour la réalisation des actes

l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie

elle est fondée à solliciter la mise en œuvre d'une expertise médicale aux fins d'obtenir une liquidation de ses préjudices et ce d'autant qu'elle a conservé de lourdes séquelles l'invalidant dans les actes

d'invalidité ; - le déficit fonctionnel temporaire qu'il a subi du 5 février 2013 au 28 mai 2015 lui a causé un préjudice à hauteur de 12 630 euros ; - il a besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes