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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2404254_20250115
15 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2016, a confié au groupement solidaire composé des sociétés Stereau, Senec et Christophe Caire, par un marché de conception-réalisation dont l'acte
2ème Chambre
DTA_2002523_20221222
22 décembre 2022
engageant sa responsabilité.
4ème Chambre
DTA_2300920_20250710
10 juillet 2025
fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indûment payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un ordre de reversement ou un titre de perception lui sera notifié ne constitue pas un acte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208357_20230523
23 mai 2023
un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Saumon, demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte
DTA_2203870_20240328
28 mars 2024
comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405842_20250211
11 février 2025
Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 6.
1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les responsabilités : 4.
2ème chambre
DTA_2200793_20250612
12 juin 2025
le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127445_20230413
13 avril 2023
En se bornant à soutenir que les actes de ceux-ci n'engagent pas sa responsabilité, M. C n'établit ni qu'il n'en partagerait pas les idées ni qu'il ne les soutiendrait pas dans leurs actions.
DTA_2013259_20240322
22 mars 2024
figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les actions sont cédées. 4.
5ème chambre
DTA_2403804_20260323
23 mars 2026
Si le requérant produit l’acte authentique de vente en l’état d’achèvement du 30 juin 2010 ainsi qu’un contrat de location à usage d’habitation principale daté du 21 décembre 2012 portant sur ce bien et
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2004838_20230110
10 janvier 2023
façades à la liaison des immeubles 24/26 rue de l'Eglise St Michel ; - l'origine des désordres étant extérieure au bâtiment, le maire de la ville de Marseille commet une erreur de droit en fondant son action
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
Il soutient que : - il a décidé de procéder à la restructuration et à l’extension de son établissement ; - par acte d’engagement du 10 mai 2001, il a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire
3ème chambre
DTA_2203308_20250523
23 mai 2025
expulsion du logement qu'elle occupe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Barkat s'engageant
DTA_2102288_20230120
20 janvier 2023
En l'absence de dispositions spéciales, le délai de prescription de l'action en recouvrement est le délai quinquennal de droit commun de l'article 2224 du code civil. 6.
7ème Chambre
DTA_2103773_20250725
25 juillet 2025
G... a été causé par un acte médical fautif engageant la responsabilité de l’AP-HP, la solidarité nationale n’ayant vocation à intervenir qu’en l’absence de faute, en application de l’article L. 1142-1
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218354_20221226
26 décembre 2022
Elle partage par ailleurs les valeurs de la société française en s'engageant dans l'activité associative et bénévole.
1ère Chambre
DTA_2100436_20230522
22 mai 2023
l'Etat en édictant une décision illégale ; la délibération n° CP/2017-MARS/03.16 en date du 24 mars 2017 et l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes
Chambre 2
DTA_2203585_20250131
31 janvier 2025
Les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier dont relève
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