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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303051_20260409
9 avril 2026
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116238_20240314
14 mars 2024
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
6ème chambre
DTA_2110940_20240229
29 février 2024
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211418_20240409
9 avril 2024
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; / 2o La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
Magistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée
DTA_2300231_20240208
8 février 2024
tribunal, et en ce cas jusqu' à la notification du jugement, que chacune des lettres comme la contrainte, adressées avec demande d'accusé de réception par la caisse d'allocations familiales, est un acte
2ème chambre
DTA_2201362_20231218
18 décembre 2023
livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée BOI-REC-EVTS-30-10 du 12 septembre 2012, faute pour l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, de démontrer qu'elle a, par des actes
Président BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue
6e Section - 2e Chambre
DTA_2206863_20240614
14 juin 2024
comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. ".
2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
reconnaissance de l'exigibilité de ces impositions et/ou acte interruptif de droit commun n'est intervenu durant la même période ; - les mises en demeure de payer envoyées par courriers simples n'ont
DTA_2106948_20230516
16 mai 2023
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111221_20241119
19 novembre 2024
Il résulte également des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription
DTA_2111437_20241119
DTA_2104642_20231010
10 octobre 2023
Juge Unique
DTA_2200357_20230630
30 juin 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DTA_2101156_20230629
29 juin 2023
pas de l'envoi d'un acte régulier interruptif de la prescription ; la prescription peut être soulevée même en l'absence d'actes de poursuite ; - pour les cotisations, au titre des années 2017 à 2020
3ème Chambre
DTA_2002509_20221004
4 octobre 2022
court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. () La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente
1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis sont prescrites à défaut d’acte interruptif de cette prescription dans le délai de reprise qui expirait le 31
1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
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