CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2408541_20260224
24 février 2026
par cette autorité, tirés en l’espèce de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2411033_20260331
31 mars 2026
envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables et qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa, ou pour mener des activités
8ème chambre
DTA_2305071_20240315
15 mars 2024
à savoir les motifs tirés, d'une part de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2302754_20231219
19 décembre 2023
justifier des conditions du séjour, et d'autre part, par le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2216657_20231027
27 octobre 2023
En l'espèce les motifs du refus de visa sont tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour mener des activités illicites
10ème chambre
DTA_2207089_20230228
28 février 2023
comporte une case cochée portant la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2315721_20241119
19 novembre 2024
A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites et, d'autre part, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions
DTA_2318947_20250318
18 mars 2025
motivée en fait par la circonstance qu'il existe un risque de détournement par Mme B de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2309725_20240827
27 août 2024
visa demandé était motivée, d'une part, par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa sollicité ou pour mener des activités
DTA_2405034_20251006
6 octobre 2025
fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l’expiration de son visa ou pour mener en France des activités
DTA_2300414_20231127
27 novembre 2023
séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables " et " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégale en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408919_20240708
8 juillet 2024
métier pour lequel il établit son expérience professionnelle et n'a aucune intention de se maintenir sur le territoire français suite à son contrat saisonnier d'une durée de six mois ni d'exercer une activité
9ème Chambre
DTA_2215488_20231009
9 octobre 2023
portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2215845_20230831
31 août 2023
retenu par ces autorités soit, en l'espèce, d'une part, " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités
DTA_2201871_20221010
10 octobre 2022
ressortissants algériens et de leurs famille : " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2400291_20250401
1 avril 2025
fait par les circonstances, d'une part qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités
DTA_2315766_20241125
25 novembre 2024
complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France de des activités
DTA_2316051_20241125
34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
9ème chambre
DTA_2319463_20250707
7 juillet 2025
sur le motif retenu par cette décision, tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités
DTA_2401170_20250407
7 avril 2025
la décision consulaire et la décision implicite de la commission sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins d'activités
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