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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505431_20250602
2 juin 2025
, confirmée le 23 juillet 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a attribué une aide humaine individuelle à la scolarisation, à raison de 24 heures
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600347_20260120
20 janvier 2026
’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne, les conditions dans lesquelles P...
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405511_20250611
11 juin 2025
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour
Juge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1901747_20220713
13 juillet 2022
de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ".
1ère chambre
DTA_2502467_20251023
23 octobre 2025
A... dispose d’une promesse d’embauche et que leurs enfants, dont l’aînée est en situation de handicap, sont scolarisés.
DTA_2502468_20251023
4ème chambre, JU
DTA_2104258_20220729
29 juillet 2022
L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601806_20260121
21 janvier 2026
(AESH), pour une durée de 18 heures par semaine, en application de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508106_20260106
6 janvier 2026
CDAPH) d’Ille-et-Vilaine, par décision du 3 avril 2025, lui a attribué, pour la période du 3 avril 2025 au 31 juillet 2028, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à hauteur de 75 % du temps
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402499_20240923
23 septembre 2024
(CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados lui a attribué, le 29 septembre 2023, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, à raison de 24 heures par semaine
Juge social
DTA_2300991_20230710
10 juillet 2023
pour personnes handicapées (fauteuil roulant par exemple).
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205358_20221115
15 novembre 2022
handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes le 3 mai 2022, un accompagnant des élèves en situation de handicap à titre individuel, dans le délai de cinq jours
ORTA_2532751_20251113
13 novembre 2025
handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris du 4 juin 2025 ; - la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
ORTA_2302801_20230614
14 juin 2023
accordée, le 17 mai 2022, par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.
8ème chambre
DTA_2211837_20230105
5 janvier 2023
Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément () ". 4.
Président 5
DTA_2001875_20230209
9 février 2023
handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique a décidé de l'orienter de nouveau au sein d'un établissement et service d'aide par le travail en indiquant toutefois
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508493_20260326
26 mars 2026
handicapées de la maison départementale des personnes handicapées].
3ème chambre JU
DTA_2402843_20251107
7 novembre 2025
– une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
DTA_2302829_20240723
23 juillet 2024
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
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