Elle soutient que : - le projet n'était pas soumis à examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dès lors d'une part qu'il relevait déjà du régime de l'autorisation

irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des deux associations requérantes et en l'absence de qualité à agir de l'association En commun 66 et dès lors que l'arrêté contesté n'entre pas dans le champ d'application

R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. / Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements

Par une décision du 21 décembre 2020, le maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif en application des articles L. 122-5 et R. 111-14 du code de

l'article R. 122-2-1. () ".

des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect

D s'est vu notifier la mise en œuvre de la procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration précité et qu'il a pu présenter ses observations

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ne sont pas soumises à ce principe les demandes d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental en application des articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 du code de l'environnement

a fait naître le 31 mai 2022 un certificat d’urbanisme tacite dont les effets, en application de l’article R. 410-12 du même code, n’étaient que ceux prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 410

en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; ils portent sur l'élagage d'arbres dans un rayon de 50 cm autour de l'emprise du câble et, lorsque les arbres menacent de s'effondrer,

la société de son intention de prendre une décision de fermeture administrative temporaire et de la mise en œuvre de la procédure contradictoire, mentionnait la possibilité, pour l'intéressée, en application

Or, il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'huissier mandaté par M. et Mme B, à qui incombait, en application de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution cité au point

Elle soutient que : - le retrait de l'autorisation de stationnement n°39 est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 122

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas signé en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / (…) ».

Par une ordonnance du 4 mars 2024, l'affaire n° 2201943 a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance du 4 mars 2024, l'affaire n° 2201942 a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance du 4 mars 2024, l'affaire n° 2201942 a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.