1 l'a ajourné ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Rennes 1 de lui délivrer son diplôme de master 2 nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies.

Par l’argumentation qu’elle développe portant sur la critique des notes qui lui ont été attribuées pour chacun des trois sous-critères, la société requérante remet en cause l’appréciation faite des mérites

satisfaite dès lors que la décision contestée emporte de graves conséquences sur sa situation professionnelle et personnelle et qu'elle entraîne une perte importante de revenus ; - il existe un doute sérieux

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 8.

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

géographique des requérants, à savoir le collège Clotilde Vautier à Rennes. 4.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il ressort des pièces du dossier que le caractère réel et sérieux du suivi de la formation de M.

Il soutient que : - les décisions sont entachées d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation ; - sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux dès lors que les trois décisions administratives

En invoquant la situation d'instabilité générale en Irak, il ne fait pas davantage état de craintes réelles, précises et actuelles pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine.

- ni sérieusement - la notion d’urgence.

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.

elle a acquis le fonds de commerce, qu’elle exploite de façon exclusive, pour lequel elle a contracté un emprunt dont elle rembourse les mensualités ; la décision attaquée est entachée d’un doute sérieux

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

divergentes par les juridictions judiciaires et que la Cour de cassation ne s'est toujours pas prononcée définitivement, laissant les juges du fond apprécier souverainement les éléments de fait et de

en ce que : o S'agissant du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, il n'a pas tenu compte de tous ses relevés de notes et son maitre d'apprentissage atteste de son sérieux et de son implication

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.