Elle fait valoir : - que les articles 2 et 3 du jugement ont été exécutés par reversement le 7 novembre 2020 de la somme de 2427 euros sur le compte de M.

Par un courrier du 30 juillet 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions visant l'arrêté

Par un courrier du 30 juillet 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions visant l'arrêté

La préfète du Val-de-Marne n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 23 juin 2023.

, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des arrêtés attaqués.

B C a alors été transféré au sein du service de neurologie du centre hospitalier universitaire d'Angers. 2.

La procédure a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C... soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît le principe de non rétroactivité, en ce qu’elle lui oppose la circonstance qu’il aurait fait l’objet

En premier lieu, et alors que Mme C ne conteste pas avoir reçu notification de l'avis de la commission de réforme du 3 mars 2022 simultanément aux arrêtés en litige, ces derniers, qui citent les textes

L’arrêté en déduit que la demande d’asile du requérant n’a été présentée que dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

Il fait valoir que : - à titre liminaire, l'affaire relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris dès lors que l'arrêté établissant le tableau d'avancement au grade de brigadier

La procédure a été communiquée au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie qui n'a pas produit d'observations.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 13 avril 2023. Un mémoire, présenté pour M. B, a été enregistré 19 avril 2023 et n'a pas été communiqué.

Il soutient qu'il a demandé le 23 novembre 2019 les listes des électeurs du département arrêtées pour le scrutin du 26 mai 2019, cette liste étant rendue publique pour chaque scrutin en vertu de l'article

Un mémoire présenté par la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, en réponse au moyen d'ordre public soulevé, a été enregistré le 3 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.

Il en résulte que l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés.

pas de fait nouveau, alors même que l'autorité qui le délivre aurait fixé un délai pour la réalisation des travaux en vue desquels l'alignement a été demandé. 4.

D soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il lui a été notifié de manière irrégulière car en français alors qu'il ne parle pas correctement cette langue ; -

Alors qu'elle se trouvait à l'accueil de jour le 23 janvier 2018, elle a été verbalement agressée par un usager du service.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son mémoire complémentaire a été produit avant l’expiration du délai prévu à l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du