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8 145 résultats pour « article 105 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206545_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501052_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à sa réintégration en procédant à la reconstitution intégrale de sa carrière à compter du 20 décembre 2024, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de condamner la chambre de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205658_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405762_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre de commerce et d’industrie de la région Hauts-de-France.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008430_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2224859_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

R. 324-1-5 du code du tourisme, elle n'a pas été précédée d'une analyse de la situation particulière de la collectivité ; - elle méconnaît les articles 9 et 10 de la directive " services " du 12 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009620_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 104-2 du même code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607857_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

La société Harpédis demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° PC 075 105 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300474_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206494_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021918_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'article 1754 du code général des impôts.

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TA

6ème Chambre

DTA_2004306_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

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TA

8ème Chambre

DTA_2315892_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308160_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B versera à chambre de commerce et d'industrie de la Drôme la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300197_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

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TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303528_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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