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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En ce qui concerne la résiliation : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1163 du code civil : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. / Celle-ci doit être possible et déterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2002450_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Article 2 : L'université de Toulon versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société La Poste.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103636_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, en qualité d'élèves : / 1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut des corps
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207476_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200203_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105738_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 2 du même code précise que : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () / 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1125 et suivants du code civil, ce qui fait obstacle à ce que le chiffre d’affaires généré par le drive soit pris en compte dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales ; les paragraphes 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2205048_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleChambre 3P
DTA_2205049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleChambre 3P
DTA_2300123_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211441_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil (anciennement l'article 1316-1 du code civil invoqué par la société requérante) : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - en application des articles 11.4 et 11.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé au marché conclu avec le Musée des civilisations de l'Europe et de la
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 17