Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2206682_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300415_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500200_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001327_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " () / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages
Source officielle6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle3ème chambre
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, la CPAM du Var a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 222,42 euros à compter du 7 décembre 2022, date d'enregistrement de son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009108_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300125_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011164_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502494_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
202 du code de procédure civile.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302466_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.
Source officiellePage 13 sur 117