de l'article 1231-6 du code civil pour les prestations réalisées après l'expiration du marché ; - les créances correspondant aux prestations en cause ne sont pas sérieusement contestables.

de l'article 2044 du code civil.

Vu : le code civil ; le code pénitentiaire ; la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Selon l'article R. 313-15 de ce code : " La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen () " et selon l'article R. 313-18 de ce code : " En cas de litige, l'établissement qui

En application de l'article 1231-6 du code civil, l'EURL TRANCHANT CHARPENTE a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 5 à compter du 21 juin 2021, date d'introduction

au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 précité du code de l'environnement, l'article R. 221-1 précité énumérant les valeurs limites applicables à chaque polluant. 7.

Ils soutiennent que : - l'avis est irrégulier en ce qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

En revanche, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal