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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 4
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407612_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de la société civile immobilité Par en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice en toutes ses conclusions, y compris
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2310280_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, -
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202301_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1916152_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1924525_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303622_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400303_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielleMSS 5ème chambre LEBERRE
DTA_2302459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2013416_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 : - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302125_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielle7ème chambre
DTA_2207710_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officiellePage 13 sur 74