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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Autres délais-Etrangers-2
DTA_2400569_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 4 du code
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601077_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400913_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205336_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise, notamment, le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600070_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401257_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème chambre
DTA_2401015_20250213
13 février 2025
13 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601246_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L’étranger ne présente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404184_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleChambre 3
DTA_2501717_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 de ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielleChambre 3
DTA_2503472_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 de ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2222571_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 9.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400127_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En sollicitant l'octroi de frais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant doit être considéré comme sollicitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202656_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 1434-9 du code de la santé publique, L. 1434-3 du même code et de l'arrêté n° 2026-1864 de l'ARS en date du 8 novembre 2016 fixant les territoires à prendre en considération comme correspondant aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
5 du même arrêté que « la délégation de pouvoirs prévue à l’article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants (...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405957_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Pouget-Vitale en application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2513661_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle4ème chambre
DTA_2201353_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par conséquent, les dispositions de l'article L. 212-1 du code précité ne sont pas méconnues.
Source officiellePage 13 sur 17