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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
valeur ajoutée des entreprises de sorte qu'elle soit égale à celle résultant de l'application d'un taux individuel, au titre de l'année 2012, en application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017
4e Section - 3e Chambre
DTA_2207815_20250218
18 février 2025
En conséquence, l'annulation de son article 4.4 et de ses annexes 2 et 3 n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
3ème chambre
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
pour l'année 2020-2021 ; - le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212544_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département
10ème chambre
DTA_2307216_20260403
3 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
Toutefois, s'agissant de l'année 2013, la proposition de rectification du 19 mars 2015 qui comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les
3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
Par un rôle émis le 8 octobre 2019, la société Limagrain Europe a été assujettie à raison de cet établissement industriel à un montant de cotisation foncière des entreprises et taxes annexes de 69 441
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Juge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
parcelles en litige, fixé pour la première fois au titre d'une année postérieure à l'année 2017. 19.
DTA_2206128_20250728
2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (). ".
Juge unique 4
DTA_1905266_20221229
29 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 8 août 2019 sous le n° 1905266 et des mémoires enregistrés le 21 janvier 2021 et le 19 mars 2021, la société d'habitation des Alpes Pluralis demande au tribunal de prononcer
6ème chambre
DTA_2306237_20250722
22 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 8 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête
DTA_2500131_20250722
4 ème Chambre
DTA_2204484_20230314
14 mars 2023
D soutient que : - l'arrêté du 8 juillet 2022 est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision portant refus de séjour : o méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien
DTA_2107756_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
8ème chambre
DTA_2305668_20260128
28 janvier 2026
en annexe au présent décret ».
7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
L'article 324 L de la même annexe dispose : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
DTA_2306592_20240515
15 mai 2024
Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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