Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Vu : - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment ses articles 6 et 13; - la Constitution, notamment ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu’elles visent « toutes pratiques équivalentes » à celles qu’elles énumèrent

municipal, sont contraires à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

Il n'a pas su expliquer la laïcité, la liberté ni citer des droits et des devoirs du citoyen.

pas l'imputation des réductions d'impôts sur les droits proportionnels sont contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en créant une rupture d'égalité

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, notamment son article 16 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code du commerce ; - le code de justice

La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour

citoyen français.

citoyen français.

loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques qui découlent respectivement des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

L. 2141-2 du code de la santé publique, au regard de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

à être entendu préalablement à son édiction ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et 3-1 de la convention internationale relative

et devoirs d'un citoyen. 8.