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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406297_20250915
15 septembre 2025
(totalisant une perte de 17 points) consécutifs aux 17 infractions routières commises entre le 9 juillet 2017 et le 22 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les 17
JU 6ème chambre
DTA_2109314_20230221
21 février 2023
Il fait valoir que le solde de points indiqué dans la décision du 24 septembre 2021 n'est pas erroné.
1ère chambre, JU
DTA_2010504_20221220
20 décembre 2022
A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précisent que les contraventions relevées entraînent retrait de points et comportent l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R
4ème Chambre (JU)
DTA_2409045_20260127
27 janvier 2026
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300357_20230505
5 mai 2023
A a commis une série d'infractions les 2, 12 et 17 décembre 2021, 10 et 24 janvier, et 11 février 2022.
7ème chambre, JU
DTA_2106849_20240328
28 mars 2024
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable
4ème chambre
DTA_2202902_20250313
13 mars 2025
« points d’apport volontaire ».
ORTA_2414442_20250505
5 mai 2025
de son permis de conduire pour solde de points nul ; - les 3 décisions ministérielles de retraits de points figurant sur cette décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201594_20230620
20 juin 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
9ème chambre, JU
DTA_2009225_20221219
19 décembre 2022
2°) d'annuler la décision ministérielle " 48SI " du 24 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 3°
11ème chambre, JU
DTA_2411038_20260324
24 mars 2026
de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait
CH 1 JU
DTA_2403423_20250106
6 janvier 2025
2022 (4 points), 26 novembre 2021 (1 point), 22 janvier 2020 (2 points) et 17 octobre 2018 (2 points) : 6.
chambre 1
DTA_2001849_20221018
18 octobre 2022
de points.
Magistrat Corthier
DTA_2404378_20260212
12 février 2026
nuls après plusieurs infractions ; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 24 avril 2023, 16 février 2023, 23 décembre 2022, 28 octobre 2022 et
6ème Chambre (J.U)
DTA_2102690_20230614
14 juin 2023
des 18 novembre 2016, 6 mai 2018 et 24 mars 2019, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points correspondant à ces
DTA_2500236_20260313
13 mars 2026
pour solde de points nul ; 2°) d’annuler la décision de retrait de points afférentes à l’infraction du 13 juin 2023 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518131_20260204
4 février 2026
nul, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions des 20 février 2025, 7 avril 2023, 15 juin 2021, 6 mai et 24 juin 2019 ; 2°) d’enjoindre au ministre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403971_20250514
14 mai 2025
suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 23 et 24 août 2024. 2.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2117214_20230315
15 mars 2023
15 mars 2017 (3 points), 24 décembre 2018 (3 points), 14 décembre 2020 (1 point) et 7 janvier 2021 (1 point) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L
DTA_2112253_20230130
30 janvier 2023
(1 point), 21 janvier 2019 (1 point), 24 juin 2020 (4 points) et 9 juillet 2020 (1 point) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points correspondants à ces infractions sur le capital
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