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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107085_20240424
24 avril 2024
57 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle
3ème Chambre
DTA_1904983_20221214
14 décembre 2022
Alessandra était de nature commerciale, l'administration a méconnu les dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts. 6.
10ème chambre
DTA_2207267_20230228
28 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408034_20250103
3 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
9ème Chambre
DTA_2201867_20220919
19 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
DTA_2400762_20250304
4 mars 2025
par l'article 47 du code civil ".
2ème chambre
DTA_2308595_20251023
23 octobre 2025
L. 300-1 du code de l’urbanisme que cette métropole va mettre en œuvre, est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 210-1 du même code ; - la métropole de Lyon ne justifie pas
DTA_2309404_20240620
20 juin 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, désormais codifiés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2104977_20231218
18 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière ISIS 2.
6ème Chambre
DTA_2202501_20260417
17 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Magistrat CRAMPE
DTA_2405832_20250729
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407397_20240411
11 avril 2024
code de l'urbanisme, l'avis du service des domaines ; - en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme, la société " Paris Commerces " ne justifie d'aucune opération
10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et ne peut être qualifié d’action ou d’opération d’aménagement au sens de ces dispositions ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
DTA_2104382_20240213
13 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203428_20230228
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603977_20260414
14 avril 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 700 du code de procédure civile. 3°) de condamner
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont distraction au profit de son conseil sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
DTA_2303413_20230717
17 juillet 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme et ne rentre pas dans le champ d'application de cet article ; - la commune ne fait état d'aucun projet concret d'aménagement ni d'opération concertée et il n'est donc
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