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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105835_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 au terme de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303678_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - la métropole est seule compétente pour mener une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - la métropole est substituée à la

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406428_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

des propriétés non-bâties en application de l’article 1393 du code général des impôts, ce que l’administration fiscale a d’ailleurs fait au titre des années 2012 et 2013.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903923_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201974_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202745_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

juin 2022 ; 2°) de condamner la commune du Havre à lui verser la somme de 43 304 euros en réparation des préjudices subis, lesquels s'établissent comme suit : - 2 476 euros au titre du déficit fonctionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203200_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

juin 2022 ; 3°) de condamner la commune du Havre à lui verser la somme de 43 304 euros en réparation des préjudices subis, lesquels s'établissent comme suit : - 2 476 euros au titre du déficit fonctionnel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000617_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D A sont propriétaires des parcelles cadastrées section B 306, 307, 1429 et 1430 à Gorbio au lieu-dit " Vignasse ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203133_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103715_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003379_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, 303, 304 et 306 sur le territoire de la commune de Pernois, le terrain situé 486 rue d'Hornas à Vignacourt, la parcelle cadastrée section AB n° 272 (177 sur le document graphique du document d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013970_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R. 531-1 précité du code et participent d'une mission d'expertise pouvant être ordonnées sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415734_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415737_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408079_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2004322_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 305-2020 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100333_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2008268_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308070_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 20 rue Tiraqueau à Fontenay-Le-Comte (85200), parcelles cadastrées section BE n°301 et 302, appartenant

Source officielle

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