500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret

le règlement des dispositions du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, l'article 5 du règlement a été modifié pour reprendre expressément la dérogation figurant à l'article L.324-1-1 IV du code

Enfin, aux termes de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la procédure de saisie immobilière : " En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée

, et doit, à ce titre, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 10.

2224 du code civil. 4.

310 Q de l'annexe II du code général des impôt : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de

310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Aux termes de l’article L. 85 du même code : « Le montant brut des revenus d’activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la

euros à la société Angledis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et

Considérant ce qui suit : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « (...) nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) / 2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques (...)

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ; - le code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A représenté par Me Kaled, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet

car elle n'est ni justifiée, ni proportionnée et qui méconnaît l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme ainsi que le principe de sécurité juridique.