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D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

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7ème chambre

DTA_2106902_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ".

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2ème chambre

DTA_2313108_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise

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3ème Chambre

DTA_2101029_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de celles de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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1ère Chambre

DTA_2303532_20251118

Administratif

18 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2300712_20230426

Administratif

26 avril 2023

R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

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3ème chambre

DTA_2300884_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212349_20230516

Administratif

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".

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4ème Chambre

DTA_2210525_20260210

Administratif

10 février 2026

En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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1ère chambre

DTA_2202795_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Il suit de là qu'il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406379_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601399_20260223

Administratif

23 février 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2308781_20240328

Administratif

28 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-21 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2108728_20230414

Administratif

14 avril 2023

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et des articles UCa 10 et UC 12 du plan local d'urbanisme, invoqués dans la requête sommaire et non développés dans les

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Chambre 1

DTA_2203559_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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2ème Chambre

DTA_2005107_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service; () 5° Autres activités des

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4ème chambre

DTA_2203170_20250514

Administratif

14 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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1ère Chambre

DTA_2103047_20231212

Administratif

12 décembre 2023

D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2320047_20260219

Administratif

19 février 2026

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.

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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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