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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600028_20260121
21 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 711-4 du code de commerce, : « (…) Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
DTA_2512485_20250910
10 septembre 2025
R. 752-19 du code du commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
Article 4 : La commune de Roscoff versera à la SARL Somadis et aux époux A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514500_20251010
10 octobre 2025
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614416_20260512
12 mai 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
En deuxième lieu, ni les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement relatifs à la demande d'enregistrement ni le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 précité
1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3 ème Chambre
DTA_2405056_20250313
13 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
Enfin aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une
DTA_2226226_20221220
20 décembre 2022
Gandolfi, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600055_20260115
15 janvier 2026
Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304945_20230418
18 avril 2023
Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a
4ème Chambre
DTA_2101716_20220928
28 septembre 2022
de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa
ORTA_2609137_20260511
11 mai 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".
DTA_2513260_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2500073_20251104
4 novembre 2025
n° 96-142 du 21 février 1996 : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de
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