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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2103728_20231219
19 décembre 2023
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'avantage en nature ainsi accordé par la société ait été mentionné explicitement en comptabilité ou inscrit sur le relevé de frais prévu par l'article
5ème Chambre
DTA_2401666_20240703
3 juillet 2024
L'article 54 du même décret prévoit que : " La demande, les actes de l'état civil et les documents de nature à justifier dans les conditions prévues par l'article 11 que l'intéressé possède la nationalité
8ème chambre
DTA_2105697_20240221
21 février 2024
21 bis du statut général et l'article 54-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
3ème Chambre
DTA_2008993_20220720
20 juillet 2022
R.111-27 du code de l'urbanisme, du plan local d'urbanisme et du principe de précaution énoncé par l'article 54 de la Charte de l'environnement.
1ère chambre
DTA_2400553_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est en droit de demander à ce que lui soit versé : * en application des dispositions combinées des articles 54 de la convention collective et
DTA_2201479_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article 54 du décret du 3 mai 2006 : " () Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement
6ème chambre
DTA_2101625_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202048_20231127
27 novembre 2023
sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.
1ère Chambre
DTA_2001517_20221020
20 octobre 2022
, tels que définis par les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54.
2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126081_20231227
27 décembre 2023
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
2ème chambre
DTA_2102266_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 54 du décret 2006-54 : " () L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie
DTA_2300127_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
DTA_2205251_20250304
moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
Chambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure et le bien-fondé du rejet de la comptabilité présentée : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article
DTA_2304328_20250718
18 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors en vigueur : " Le
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
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