Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Aux termes de l'article 72 de la même loi alors en vigueur et dans sa version applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration

ingérence disproportionnée dans sa vie privée et familiale ; - La décision méconnaît la décision QPC 2019-805 du conseil constitutionnel applicable sur le fondement de l'article 72 de la constitution

notification de la décision à l'intéressé. " et aux termes de l'article 72 du même décret : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant

L’article 72 du même décret dispose que « (..)Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées au président du Tribunal des conflits lorsque

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la requête n° 2500216 : Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I.- (…) l'autorité

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la requête n° 2500216 : Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I.- (…) l'autorité

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " () La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité

En quatrième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus